question posée le 10-11-2009
Je voulais savoir si le bailleur dispose d'un temps défini pour présenter les factures justifiant une retenue sur caution ?
Oui, deux mois : le délai de restitution de la caution, qui doit être justifié par les dites factures.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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