• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• recouvrement amiable sans titre exécutoire

Remboursement prêt conso sans jugement

question posée le 13-10-2010

Un huissier me réclame 2.500 euros, crédit que j'ai contracté en 1995. Suis-je obligé de payer si il n'y a pas eu d'ordonnance de payer du tribunal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Dans tous les cas, vous êtes en devoir de payer une dette. Même ancienne.

Maintenant, si l'huissier agit sans disposer d'un titre exécutoire délivré par un tribunal, il ne peut vous vous forcer à payer par les voies judiciaires usuelles (saisie sur salaire ou saisie de vos biens, en particulier).

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Pression d'huissier sans titre exécutoire

Que faire quand un huissier multiplie les appels téléphoniques pour un ancien crédit, sans produire de titre exécutoire ?

J'ai demandé à voir le titre exécutoire

J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement m'informant d'une notification de cession / impayé à régulariser en me signifiant que je savais qu'ell (...)

Société de recouvrement

Je reçois depuis quelques mois des courriers et des appels de la part d'une société de recouvrement me réclamant une forte somme. Je ne suis pas au couran (...)

Refus de copie et facturation d'un titre exécutoire

Est-il légal qu'un organisme de recouvrement refuse de me donner copie du titre exécutoire qu'il dit posséder et qu'il me menace de me facturer la copie l (...)

Titre exécutoire

Je viens d'être contacté par un organisme de recouvrement pour un impayé de 2007. L'organisme m'informe qu'il a racheté la dette à une société de crédit e (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?