Durée maximum de remboursement surendettement changée

question posée le 22-01-2011

J'ai eu un plan de surendettement avec remboursement étalé sur 10 ans et ensuite effacement partiel du reste dû. Quelle incidence avec la loi Lagarde ? Va-t-il y avoir réduction de la durée de remboursement ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'application de la loi n'est pas rétroactive sur votre plan en cours. Donc la durée actuelle de 10 ans va s'appliquer.

En revanche, si vous étiez amenée à déposer à nouveau un dossier en cas de changement de votre situation financière, alors c'est la durée de 8 ans qui serait appliquée, à compter de la date de départ de votre plan actuel. Vous "gagneriez" effectivement 2 ans, mais seulement si votre nouvelle demande était jugée recevable.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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