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Durée maximum de remboursement surendettement changée

question posée le 22-01-2011

J'ai eu un plan de surendettement avec remboursement étalé sur 10 ans et ensuite effacement partiel du reste dû. Quelle incidence avec la loi Lagarde ? Va-t-il y avoir réduction de la durée de remboursement ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'application de la loi n'est pas rétroactive sur votre plan en cours. Donc la durée actuelle de 10 ans va s'appliquer.

En revanche, si vous étiez amenée à déposer à nouveau un dossier en cas de changement de votre situation financière, alors c'est la durée de 8 ans qui serait appliquée, à compter de la date de départ de votre plan actuel. Vous "gagneriez" effectivement 2 ans, mais seulement si votre nouvelle demande était jugée recevable.

 

 

 

 

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