question posée le 31-10-2018
J'ai deux anciens crédits à la consommation que j'ai faits avec mon ex-mari. Nous sommes divorcés. Sur le papier on me dit que les effets du divorce donc les crédits doivent être uniquement pris en charge par monsieur. Alors que vient-on demander à moi ?
Les crédits ont été faits vers 2000 je n'ai pu les contrats de prêt car j'ai été mise à la rue en 2008 et en interdit bancaire jusqu'en 2014. Donc un crédit est parti en saisie attribution avec obligation de payer et pour l'autre je suis juste relancée par lettre simple.
Que dois-je faire car je n'ai pas la possibilité de rembourser la dette. N'est-elle pas prescrite ? Vont il me resaisir pour ma deuxième dette ?
Si le second crédit n'a pas fait l'objet d'une procédure judiciaire en même temps que le premier, il y a de fortes chances qu'il n'y ait pas eu le nécessaire de fait à l'époque dans le délai légal pour vous agir en Justice, ce délai étant de deux ans à compter du premier incident de paiement.
Vous pouvez demander à ceux qui vous relancent au nom de quelle décision de justice ils le font, et de vous produire le titre exécutoire délivré pour la dette qu'ils vous réclament. S'ils ne l'ont pas, il faudra alors leur demander d'arrêter toute forme de harcèlement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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