• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Forclusion ou pas ?

question posée le 16-06-2022

J'avais un crédit renouvelable mais, après des difficultés financières, mon dossier est passé au main du contentieux puis des huissiers dont le dernier courrier remonte au 27 novembre 2019. Entre temps la maison de crédit m'a inscrit au FICP jusqu'au 8 novembre 2022 (vu sur la Banque de France).

Cela fait donc plus de 2 ans que je n'ai pas eu de leurs nouvelles et ne leur ai rien payé. Mais je viens de recevoir un mail d'un huissier le 12 avril 2022 qui me réclame la totalité du prêt. Dois-je le payer ou puis-je faire appel à la forclusion ? Si forclusion, puis-je leur demander de me déficher ? Et à qui dois-je m'adresser, à l'huissier ou à la maison de crédit ?

La réponse de infoconsommation.fr

La forclusion éventuelle et l'inscription au FICP ne sont pas liées. La forclusion ne fait qu'empêcher un recours en justice pour amener à forcer le règlement de la dette par saisie si nécessaire. Mais pour autant, même en cas de forclusion, vous continuez de devoir rembourser votre dette, sauf que personne ne peut donc vous y forcer.

Vous pouvez demander à cet huissier s'il dispose d'un titre exécutoire. Il devrait d'ailleurs vous en avoir déjà avisé mais bon, on ne va pas chipoter.

En tout état de cause, un huissier qui en dispose ne tardera pas à le dégainer. Et si aujourd'hui il n'en a pas, d'après les dates que vous indiquez il y a probablement forclusion... et l'huissier, ou toute autre société de recouvrement mandatée, continuera de vous réclamer un remboursement "amiable" de votre dette.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Rachat de crédit impayé avec jugement

J'ai contracté le 4 juin 2010 un crédit de consolidation de créances. En décembre 2012, le crédit n'est plus payé suite à divorce en cours. J'ai reçu en A (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?