question posée le 28-01-2011
J'ai fait un pret 1% patronal pour l'achat de mon logement en 2002. En 2004 j'ai déposé un dossier de surendettement à la BdF qui accordé un délai de 2 ans sans paiement des crédits. Au bout de ces 2 ans je n'ai pas pu reprendre les remboursements. Sans nouvelle depuis, je viens de recevoir une relance en courrier simple d'un cabinet de recouvrement me demandant la totalité de la somme ou d'accepter un échéancier.
Est-ce qu'il y a forclusion ? Que dois-je faire ?
La nature du prêt 1% patronal ne change rien à l'affaire : la réponse serait la même pour tout autre dette.
La forclusion semble s'appliquer en effet s'il n'y a pas eu de saisie d'un tribunal dans les 2 ans suivant votre défaillance de paiement (soit, a priori, depuis 2008 d'après votre description).
D'où une procédure amiable.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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