• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Forclusion crédit 1% patronal

question posée le 28-01-2011

J'ai fait un pret 1% patronal pour l'achat de mon logement en 2002. En 2004 j'ai déposé un dossier de surendettement à la BdF qui accordé un délai de 2 ans sans paiement des crédits. Au bout de ces 2 ans je n'ai pas pu reprendre les remboursements. Sans nouvelle depuis, je viens de recevoir une relance en courrier simple d'un cabinet de recouvrement me demandant la totalité de la somme ou d'accepter un échéancier.

Est-ce qu'il y a forclusion ? Que dois-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

La nature du prêt 1% patronal ne change rien à l'affaire : la réponse serait la même pour tout autre dette.

La forclusion semble s'appliquer en effet s'il n'y a pas eu de saisie d'un tribunal dans les 2 ans suivant votre défaillance de paiement (soit, a priori, depuis 2008 d'après votre description).

D'où une procédure amiable.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?