question posée le 29-03-2011
Divorcée depuis 1996, et ayant un prêt à la consommation auprès de notre banque à cette époque, mon ex mari s'est endetté à notre séparation. Il a bénéficié de deux plans BDF selon ses dires incluant ce prêt. A ce jour, je reçois une lettre recommandée de la banque m'avertissant que j'ai 8 jours pour régler la totalité du prêt restant dû (60.000 francs empruntés à l'époque devenus 7.551,77 euros ce jours). A la suite d'un appel avec l'agence de recouvrement, je n'ai pas eu réponse sur les sommes déjà versées par mon ex mari. Pour toute réponse j'ai "vous devez payer".
Pour revenir au recommandé, une simple photocopie accompagne le pli, et au nom de mon ex mari. Je suis nouvellement propriétaire et suis endettée à plus de 40% avec deux enfants à charge. Ma question est peuvent-ils me saisir et suis-je obligée de payer ?
Ils peuvent vous envoyer à vous tous les recommandés qu'ils veulent, le minimum est de justifier que vous devez encore cette dette, et que des voies d'exécution judiciaire à votre encontre peuvent être engagées.
A ce titre, ne payez rien sans avoir obtenu le décompte exact de la somme due (que vous contestez donc...), et demandez à la banque (ou la société de recouvrement) de vous transmettre la copie du titre exécutoire qui seul lui permet d'engager une procédure judiciaire pouvant vous forcer à payer.
Si ce titre exécutoire existe, et vous nomme, il est valable 30 ans et peut effectivement conduire à une saisie.
Dans le cas contraire, vous les renverrez aimablement vers votre ex-mari.
Il se peut même que le simple fait de poser la question les amène à ne plus jamais vous contacter...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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