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Prêt à taux zéro et forclusion

question posée le 19-11-2006

Combien de temps a la banque pour réagir à des échéances non remboursées ? Peut-elle entamer une action après deux ans et onze mois d'échéances impayées sans aucune action pour recouvrer les montants ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L311-37 s'applique à toute forme de prêt. Le prêteur a deux ans pour former un recours en justice contre le débiteur défaillant, à compter du premier impayé non régularisé. La procédure de prise de titre n'étant pas contradictoire, vous pourriez ne pas en avoir eu connaissance mais cela serait très étonnant. Le mieux dans votre cas est de prendre un avocat pour contester la procédure actuelle en expliquant que vous n'avez pas eu de nouvelles de la banque depuis plus de deux ans, ce qui permettra d'établir si cette banque a commis ou non une erreur de procédure.

 

 

 

 

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