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Pénalités pour règlement anticipé d'un crédit de restructuration

question posée le 21-04-2011

J'ai souscrit un prêt personnel couvrant des rachats de crédits d'une valeur de 37.000 € en janvier 2006. Je viens en février 2011 de solder ce prêt sur la base du tableau d'amortissement. Le montant était alors de 17.000 €. L'organisme réclame 6% de pénalités (cela figure bien dans le contrat signé).

L'article 311-29 me protège t-il de ces pénalités ?

La réponse de infoconsommation.fr

Non, pour un crédit ouvert avant le 1er mai 2011, le prêteur pouvait imposer une indemnité de remboursement anticipé pour les montants supérieurs à 21.500 euros, même si cette pratique était rare.

Il faut néanmoins que cette indemnité soit clairement stipulée dans le contrat de crédit que vous avez signé. Puisque c'est votre cas, il n'y a rien qui puisse être reproché à cet organisme.

 

 

 

 

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