Litige pour remboursement anticipé de prêt hypothécaire
question posée le 19-09-2013
Nous avons contracté un prêt hypothécaire en 2010. Sur l'offre de prêt il est écrit que l'indemnité de remboursement anticipé total est de 7% sur le capital remboursé. Nous voudrions renégocier ce prêt auprès d'une autre banque, mais on me demande en fait 7% sur le capital restant dû, ce qui n'est pas la même chose.
J'ai lu que l'indemnité ne peux pas dépasser 3%. Quel est au final l'indemnité que je devrais payer ?
La réponse de infoconsommation.fr
Pour les prêts contractés avant mai 2011, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé n'était pas borné. Le seuil des 3% ne concernait en fait que les prêts immobiliers. Les 7% indiqués sur le contrat que vous avez signé sont donc légitimes.
Concernant l'assiette de calcul, si vous remboursez la totalité du prêt, le "capital remboursé" doit bien être égal au "capital restant dû" à la date du remboursement. Il n'y a donc pas de différence.
En synthèse, selon ce que vous décrivez de la situation, vous devez rembourser 7% du capital restant dû de votre prêt hypothécaire.
Questions précédentes sur le même thème
Exonération indemnités remboursement anticipé
En 2007, j'ai fait un prêt hypothécaire de regroupement de crédit d'un montant de 110.000€ (immobilier et consommation) et il est prévu 3% en cas de rembo (...)
Pénalité d'un rachat de crédit consommation
J'ai contracté un prêt personnel en 2007 pour un montant de 25.325 euros. J'ai racheté ce crédit par anticipation le 18/01 pour la somme de 13.088 euros. (...)
Remboursement par anticipation rachat de crédit en 2007
Nous avions contracté un prêt rachat de crédit auprès de notre banque en 2007 associé à un rachat de prêt immobilier (mais en 2 contrats différents). Il n (...)
Indemnite conventionnelle 7 pourcent et assurance
Suite à une saisie immobilière et une vente, l'organisme de crédit me demande une indemnité conventionnelle de 7% tel qu'indiqué dans l'acte notarié pour (...)
Remboursement par anticipation d'un prêt immobilier
Nous voulons solder notre prêt immobilier puisque vente en cours.
Sur l'acte notarié concernant le prêt immobilier n'apparaît aucun frais de remboursem (...)
Dernières questions posées
Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?
