• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé hors loi scrivener

Remboursement par anticipation rachat de crédit en 2007

question posée le 11-07-2013

Nous avions contracté un prêt rachat de crédit auprès de notre banque en 2007 associé à un rachat de prêt immobilier (mais en 2 contrats différents). Il nous a été demandé une indemnité de remboursement par anticipation lorsque nous y avons procédé en 2009 (rachat de prêt conso et immo). Or, il semblerait qu'aucune indemnité ne pouvait être exigée pour tout remboursement par anticipation pour un contrat contracté avant le 1er mai 2011. Suis-je en droit de demander le remboursement de ces indemnités, même plusieurs années après car la banque serait fautive dans ce cas et n'a de plus pas exercé son devoir de conseil car le remboursement a été possible par la vente de notre bien immobilier pour raison de déplacement professionnel.

La réponse de infoconsommation.fr

Seuls les crédits d'un montant initial inférieur à 21.500 euros étaient toujours concernés par cette disposition. Pour les montants supérieurs, le contrat de crédit pouvait légitimement prévoir des indemnités, qui n'étaient d'ailleurs encadrées ni en montant, ni en fonction du motif de remboursement anticipé.

Il n'y a donc aucune faute de la banque si le contrat de rachat de crédit prévoyait le montant des indemnités qui vous ont été demandées.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Exonération indemnités remboursement anticipé

En 2007, j'ai fait un prêt hypothécaire de regroupement de crédit d'un montant de 110.000€ (immobilier et consommation) et il est prévu 3% en cas de rembo (...)

Pénalité d'un rachat de crédit consommation

J'ai contracté un prêt personnel en 2007 pour un montant de 25.325 euros. J'ai racheté ce crédit par anticipation le 18/01 pour la somme de 13.088 euros. (...)

Litige pour remboursement anticipé de prêt hypothécaire

Nous avons contracté un prêt hypothécaire en 2010. Sur l'offre de prêt il est écrit que l'indemnité de remboursement anticipé total est de 7% sur le capit (...)

Indemnite conventionnelle 7 pourcent et assurance

Suite à une saisie immobilière et une vente, l'organisme de crédit me demande une indemnité conventionnelle de 7% tel qu'indiqué dans l'acte notarié pour (...)

Remboursement par anticipation d'un prêt immobilier

Nous voulons solder notre prêt immobilier puisque vente en cours. Sur l'acte notarié concernant le prêt immobilier n'apparaît aucun frais de remboursem (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?