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Droit à la forclusion

question posée le 28-11-2006

Une maison de crédit ne m'a plus donné de nouvelles lorsque j'ai arrêté de payer car j'ai été en maladie depuis 2001. Je reconnais que depuis cette date je n'ai plus réglé ma dette. Le 21 novembre dernier cette maison de crédit m'a adressé un courrier me réclamant le remboursement d'un montant de 4.200€. Ma question est de savoir si je puis utiliser l'article L311-37, droit de forclusion.

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L311-37 du code de la consommation stipule le délai imposé à l'établissement pour former une requête en justice, et non pour exécuter le titre qui peut lui être délivré par le juge, et pour cela le délai de prescription est de 30 ans.

Si vous doutez que l'établissement dispose bien d'un titre, vous devez prendre un avocat pour pour contester la procédure.

 

 

 

 

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