question posée le 27-06-2011
Suite à l'exigibilité de ma banque concernant ce prêt, j'ai vendu ma résidence principale sur laquelle une hypothèque était grévé sur ce prêt perso de 150.000€.
Je n'ai pas réglé 10 mensualités sur les 3 premières années. Le décompte comprend des intérêts de 5% qu'ils soient conventionnelles ou autre, pour un total à rembourser de 157.000€
N'est ce pas abusif ?
Ce "prêt personnel hypothécaire" n'est réglementairement ni un prêt à la consommation, ni un prêt immobilier. A ce titre, le contrat que vous avez signé ne vous a pas placé sous la protection du code de la consommation et en particulier des dispositions qui plafonnent les indemnités de remboursement anticipé.
A ce titre, s'ils sont bien mentionnés au contrat de prêt, ces sommes sont dues.
Vous pouvez toujours bien entendu en contester le bien-fondé aujourd'hui en invoquant en particulier le manquement du banquier à son devoir de conseil si vous estimez avoir été mal informé lors de la signature... mais c'est une autre histoire que de considérer ces intérêts comme "abusifs".
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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