• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Crédit voiture non prélevé depuis deux ans

question posée le 25-07-2011

J'ai signé un crédit voiture le 25/05/2009 qui n'a jamais été prélevé de mon compte. Puis le 24 juin 2011 une personne me téléphone pour me donner un rendez-vous pour faire un avenant sur mon contrat de crédit. Je lui pose la question pourquoi le prélèvement ne s'est pas fait. Il me dit qu'il y a eu un problème informatique et qu'il reconnaît l'erreur et qu'il abandonne les intérêts qui courent si on trouve un arrangement.

Je ne suis pas allé au rendez-vous. Après cela il me téléphone le soir à 19h pour relancer le rendez-vous. J'ai raccroché. Suite à ça il m'envoie par courrier simple une relance de rendez-vous. J'ai vu un avocat qui m'a dit que j'avais gagné au loto car il y a forclusion.

Il y a deux jours j'ai reçu dans la boite aux lettres de mes parents vu que je n'y habite plus la convocation chez un huissier pour retirer un acte d'assignation au tribunal que je n'ai pas retirer. Mon avocat est pas là en ce moment. Est-ce que je dois le retirer ? J'ai lu que si je le signe ça annule la forclusion...

La réponse de infoconsommation.fr

La forclusion ne dépend pas de ce que vous allez signer aujourd'hui ou non, et une procédure peut parfaitement être lancée à votre encontre, donnant lieu à constat de forclusion par le tribunal.

Vu les dates précises que vous indiquez, tout porte à croire que la banque s'est rendue compte de son erreur au même moment que la période de forclusion. Cela étant, ça peut se jouer à quelques jours ou semaines près. Il pourrait être considéré que le délai de forclusion court à partir de la date de première échéance due, ou de la date à laquelle vous avez reçu le financement, et non à partir de la date de signature du contrat.

De plus, le créancier a 24 mois pour se pouvoir en justice et faire valoir sa créance. Votre banque a très bien pu lancer la procédure en mai 2011 tout en vous proposant une négociation en parallèle.

Vous n'avez donc pas forcément gagné au loto...

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?