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Crédit voiture non prélevé depuis deux ans

question posée le 25-07-2011

J'ai signé un crédit voiture le 25/05/2009 qui n'a jamais été prélevé de mon compte. Puis le 24 juin 2011 une personne me téléphone pour me donner un rendez-vous pour faire un avenant sur mon contrat de crédit. Je lui pose la question pourquoi le prélèvement ne s'est pas fait. Il me dit qu'il y a eu un problème informatique et qu'il reconnaît l'erreur et qu'il abandonne les intérêts qui courent si on trouve un arrangement.

Je ne suis pas allé au rendez-vous. Après cela il me téléphone le soir à 19h pour relancer le rendez-vous. J'ai raccroché. Suite à ça il m'envoie par courrier simple une relance de rendez-vous. J'ai vu un avocat qui m'a dit que j'avais gagné au loto car il y a forclusion.

Il y a deux jours j'ai reçu dans la boite aux lettres de mes parents vu que je n'y habite plus la convocation chez un huissier pour retirer un acte d'assignation au tribunal que je n'ai pas retirer. Mon avocat est pas là en ce moment. Est-ce que je dois le retirer ? J'ai lu que si je le signe ça annule la forclusion...

La réponse de infoconsommation.fr

La forclusion ne dépend pas de ce que vous allez signer aujourd'hui ou non, et une procédure peut parfaitement être lancée à votre encontre, donnant lieu à constat de forclusion par le tribunal.

Vu les dates précises que vous indiquez, tout porte à croire que la banque s'est rendue compte de son erreur au même moment que la période de forclusion. Cela étant, ça peut se jouer à quelques jours ou semaines près. Il pourrait être considéré que le délai de forclusion court à partir de la date de première échéance due, ou de la date à laquelle vous avez reçu le financement, et non à partir de la date de signature du contrat.

De plus, le créancier a 24 mois pour se pouvoir en justice et faire valoir sa créance. Votre banque a très bien pu lancer la procédure en mai 2011 tout en vous proposant une négociation en parallèle.

Vous n'avez donc pas forcément gagné au loto...

 

 

 

 

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