question posée le 15-12-2006
J'ai souscrit en 2000 une carte dans un grand magasin pour faire des achats à crédit. Je n'ai plus payé les échéances mensuelles de remboursement depuis fin 2002, au moment où j'ai quitté le département où je résidais. Aujourd'hui j'ai été contactée par une société de recouvrement qui me réclame le paiement de 2.200 euros en 10 fois. Je n'avais pas eu de nouvelles depuis fin 2002. Puis-je opposer à mon créancier le délai de forclusion ?
Le délai de forclusion (article L311-37 du code de la consommation) porte sur le délai qu'a un établissement pour porter un impayé en justice, et non pour se retourner contre le débiteur.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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