question posée le 18-12-2006
Après le délai de forclusion, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de titre exécutoire, quelles sont les procédures que peuvent utiliser les sociétés de crédit pour recouvrer une créance ?
Aucune "procédure" au sens juridique du terme n'est plus possible. Il leur faut compter sur une négociation amiable avec le débiteur.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales