Taux légal 2010 et 2011 à appliquer en remplacement d'un taux conventionnel

question posée le 19-10-2011

Quel est le taux légal appliqué au remboursement d'un crédit (initialement consenti à 7,77%) lors de la période de délai acceptée par l'organisme de crédit à la suite d'un jugement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le taux d'intérêt légal s'élevait à 0,65% en 2010 et 0,38% en 2011.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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