• questions
• crédit
• généralités sur le crédit
• les taux d'intérêt

Taux légal 2010 et 2011 à appliquer en remplacement d'un taux conventionnel

question posée le 19-10-2011

Quel est le taux légal appliqué au remboursement d'un crédit (initialement consenti à 7,77%) lors de la période de délai acceptée par l'organisme de crédit à la suite d'un jugement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le taux d'intérêt légal s'élevait à 0,65% en 2010 et 0,38% en 2011.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Baisser le taux d'un prêt de surendettement

La baisse des taux d'intérêts peut-elle s'appliquer à un plan de surendettement et ainsi diminuer les mensualités ?

Remboursement de crédit immobilier à taux zéro

Suite à la baisse des taux, ma banque a refusé de négocier. Une autre banque rachète mon prêt sauf mon taux zéro. Ma banque me dit qu'elle affecte d'ab (...)

Article L311-7 du code de la consommation

Quel est le décret pour 2007 et à quelle date a t-il été publié, fixant le taux pour un paiement comptant au titre de l'article L311-7 ?

Réaménagement de crédit

Suite à une demande de réaménagement d'un prêt (In-Fine) dont le taux était à 6,15%, j'ai eu un R.V à mon agence où j'ai signé une demande de réaménagemen (...)

Transformer un crédit révolving en taux fixe

Puis-transformer mes crédits revolving en crédits amortissables à taux fixe ? Les sociétés de crédit refusent ma demande, ma situation est précaire en ce (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?