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Réaménagement de crédit

question posée le 23-05-2007

Suite à une demande de réaménagement d'un prêt (In-Fine) dont le taux était à 6,15%, j'ai eu un R.V à mon agence où j'ai signé une demande de réaménagement (le 12/04) à un taux de 4,9%, expressément indiqué dans cette demande.

Après plusieurs relances, j'ai enfin reçu, un mois plus tard (le 16 mai) l'offre de réaménagement, mais à un taux de 5,2%.

Est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il est très difficile de vous répondre sans disposer des pièces, mais vous pouvez faire quelques contrôles par vous même.

Les deux taux sont-ils comparables ? Le 4,9% pourrait être un taux nominal, et le 5,2% un TAEG qui est toujours supérieur mais équivalent en termes de coût total du crédit. Il faudrait d'ailleurs disposer du coût total du crédit associé aux documents que vous avez signé ou reçu.

Enfin, attention au statut des documents : il est admissible, quoi peu commercial, que la "demande" à 4,9% ait été accompagnée de mentions proposant ce taux comme indicatif. En France, la notion de demande de crédit n'existe pas, seule l'offre préalable de crédit a une valeur légale. La "demande" que vous évoquez peut néanmoins relever de la publicité et à ce titre doit être contrôlée quant à la qualité de ce qui y est indiqué.

 

 

 

 

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