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Article L311-7 du code de la consommation

question posée le 19-08-2007

Quel est le décret pour 2007 et à quelle date a t-il été publié, fixant le taux pour un paiement comptant au titre de l'article L311-7 ?

La réponse de infoconsommation.fr

La publication a été faite dans le journal officiel du 12 juillet 2007, le taux annuel s'élevant à 6,71%.

 

 

 

 

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