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Délai de délivrance d'un titre executoire

question posée le 02-11-2011

Il est dit qu'un titre exécutoire doit être demandé dans les 2 ans suivant la 1ère échéance impayée. Si vous avez trois ou quatre échéances impayées puis que vous en régularisez une, à partir de quand démarre le délai de délivrance du titre exécutoire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les règlements partiels du retard ne changent pas la date du premier impayé : tant que le compte est encore en situation d'impayé, c'est la date du premier retard constaté qui est la référence, même si des paiements réguliers ont repris depuis.

 

 

 

 

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