question posée le 24-01-2012
Avec mon ex mari, il a été fait un crédit dans une société financière à mon nom mais avec ses fiches de salaire. Je ne travaillais pas à l'époque et mon ex n'a pas payé le crédit depuis 2005.
J'ai eu une lettre de relance en 2007 puis 2008 et enfin ce matin. Je leur ai écrit en 2007 pour leur donner ma situation insolvable, avec pour seuls revenus les allocations et la pension alimentaire des enfants. Il n'y a jamais eu de leur part de titre exécutoire au tribunal d'instance, chose qu'ils disent avoir fait mais je ne l'ai jamais eu.
Y a-t-il prescription pour cette dette ?
Si la société financière a obtenu un titre exécutoire, celui-ci est valable pour 30 ans et vous pourriez voir arriver un huissier à votre porte un jour ou l'autre.
Dans le cas contraire, la société ne pourra effectivement plus obtenir de décision de justice et a fortiori de voie d'exécution forcée à votre encontre.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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