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Délai de forclusion / remboursements contestés

question posée le 06-01-2007

Je viens de finir le remboursement d'un crédit, et l'organisme me réclame encore deux mensualités (et des intérêts) qu'elle prétend ne pas avoir perçues, il y a des années. Je sais que j'ai payé ces mensualités, mais l'une d'entre elles en espèces, et je n'ai pas de reçu ; et pour l'autre, retrouver la preuve du paiement serait très coûteux.

L'organisme prétend avoir "reporté" ces échéances, mais il ne m'en a pas informé alors (au moins, j'aurais eu sous la main les preuves de paiement), tout s'est passé comme si l'établissement avait bien enregistré ces paiements. J'ai fini par obtenir un relevé de la banque, qui précise les deux fois : "annulation de retard". Je ne sais pas si c'est une erreur d'enregistrement, un dysfonctionnement informatique, un détournement de la part d'un employé... et cette notion de délai de forclusion me paraît bienvenue ! Puis-je en bénéficier ?

La réponse de infoconsommation.fr

En l'absence de preuves, il ne va pas être simple de trouver une solution. En tout état de cause, il faudra jouer finement puisque l'établissement peut arguer qu'il vous a accordé une facilité de paiement en reportant deux échéances à la fin de votre échéancier. En théorie, l'offre préalable de crédit que vous aviez signée doit stipuler que ce type d'aménagement est possible. Ce que vous gagnerez à vérifier, bien entendu.

En tout état de cause, si la contestation amiable ne fonctionne pas et en particulier si l'établissement continue de nier le règlement liquide, vous pourrez écrire au médiateur de l'établissement pour exposer votre affaire. Certains tribunaux relient ce type d'aménagement à la forclusion, mais c'est assez aléatoire et cela vous forcerait à engager une procédure judiciaire forcément coûteuse. Rien ne vous empêche néanmoins d'en menacer l'établissement, tout en vous arrêtant à temps car ce serait assez bête d'être fiché pour deux mensualités...

 

 

 

 

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