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Recouvrement d'un emprunt de 1982

question posée le 11-01-2007

Mon concubin a effectué un prêt en 1982, qui a été dernièrement racheté par une entreprise étrangère. Ils se sont fait passé pour la sécurité sociale pour obtenir des renseignements auprès de mes parents. Ild me réclament un montant de 210.99€ soit 24 ans après...

Que dois-je faire ? Ai-je le droit de contester leur démarche et leur demande ayant reçu un courrier simple et un me menacant de me mettre à la Banque de France ? Puis-je me servir de l'article L311-37 ?

La réponse de infoconsommation.fr

211 euros, c'est une somme ! On ne peut que saluer la tenacité de cet établissement.

En tout état de cause, aucune inquiétude à avoir : le fichage à la Banque de France est parfaitement illégal (il faudrait que vous ayiez contracté un nouveau prêt) et une société de recouvrement, étrangère ou non, ne peut en aucun cas procéder à un fichage. La menace elle-même est abusive et mériterait un courrier aux autorités compétentes (c'est la CNIL qui gère ce type de litiges).

On peut faire du crédit sans pour autant dépasser les limites de la légalité. L'établissement prêteur est dans son bon droit de réclamer cette somme mais aucun huissier ne se dérangera pour poursuivre les voies d'exécution pour une somme si faible aujourd'hui, d'où le recours, légal mais dangereux, à une société spécialisée. En l'occurence, il y a deux éléments très litigieux : l'utilisation d'une fausse identité pour obtenir des informations, et la menace absurde de fichage.

Ne répondez aux menaces que par le dépôt d'une plainte, accompagnée bien entendu d'un courrier à l'établissement à l'origine du prêt, qui reste responsable de cette pratique de recouvrement.

 

 

 

 

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