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Forclusion crédit à la consommation

question posée le 06-03-2012

J'ai fait un crédit à la consommation en 1997. J'ai commencé à payer le remboursement mais je suis tombé au chômage. Il y a quelques jours j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement avec tous les papiers qu'ils m'ont soit disant envoyés en 1999. Parmi ces papiers un titre exécutoire daté de 99. J'aimerais savoir si 13 ans après il peuvent réclamer le reste de l'argent.

La réponse de infoconsommation.fr

La durée de validité d'un titre exécutoire qui était de 30 ans a été ramenée à 10 ans, que l'on compte à partir du 19 juin 2008 pour les titres délivrés antérieurement.

Ce qui signifie que votre créancier a encore 6 ans pour faire exécuter par voie judiciaire le remboursement de votre dette.

 

 

 

 

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