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Dettes anciennes

question posée le 11-01-2007

J'ai reçu la visite d'un clerc d'huissier me remettant un dernier avis avant procédure judiciaire concernant un achat à crédit (petit electroménager) datant de 1996. Je pensais que ce crédit était soldé mais je viens de me rendre compte qu'il restait des mensualités mais depuis 1996 je n'ai plus eu de nouvelles. Peut-on être relancé au bout de 10 ans, n'y a-t-il pas prescription ? Car la société qui m'avait accordé le crédit a été rachetée par une autre et du coup a racheté les créances.

D'autre part je suis atteint d'un cancer incurrable et mon état de santé se dégrade. De plus j'ai une petite retraite, ne pourrais-je donc pas demander des échéances de paiement en fonction des possiblités financières ou peut-être n'aurais-je pas droit à une prescrition particulière vu ma situation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Concernant la première partie de votre question, si un huissier intervient, c'est que la société créancière est dans son bon droit et en particulier a obtenu un titre exécutoire. Les créanciers ont deux ans pour ester en justice, ce qui a donc certainement été le cas vous concernant, puis le titre exécutoire a une durée de 30 ans.

Concernant le lien entre votre état de santé et le remboursement de vos dettes, vous devriez contacter les services sociaux de votre municipalité pour obtenir des conseils et, si c'est possible, une protection adaptée à votre situation.

 

 

 

 

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