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Frais de 4% dû au remboursement par anticipation

question posée le 18-03-2012

J'ai contracté un prêt auto de 25.225€ en mars 2010 sur 5 ans. Aujourd'hui je veux le solder mais l'organisme me demande 4% de frais de remboursement par anticipation car le montant emprunté est supérieur à 21.500€. J'ai signé le contrat avec ci-joint un extrait des conditions.

Ont-ils le droit d'exiger ces frais ?

Extrait des « CONDITIONS GENERALES DE L'OFFRE DE PRET PERSONNEL »

« IV - exécution du Contrat

4.1 Remboursement par anticipation : Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous été consenti. Toutefois le prêteur peut refuser un remboursement anticipé inférieur à (...)

(...)

4.6 Les articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article D.311-1 du Code de la Consommation (21.500 EUROS : décret 2011-96 du 2 février 2001) ainsi qu'à celles d'une durée égale ou inférieure à 3 mois. Si le crédit n'entre pas dans le champ d'application des articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation, une indemnité de 4% du capital remboursé par anticipation sera dûe. »

La réponse de infoconsommation.fr

Cette demande est parfaitement légitime et respecte le code de la consommation tel qu'il était rédigé lors de la souscription de votre crédit.

 

 

 

 

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