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Est-ce que je bénéficie de la forclusion ?

question posée le 12-01-2007

J'avais une saisie sur mes rénumérations pour des crédits à la consommation. J'étais fonctinnaire et payé par le trésor public. Ayant pris ma retraite au mois de février 2002, la saisie a donc était interromptue. Quelques sociétées ont poursuivi, mais d'autres non, il y a eu donc une interruption de 5 ans à ce jour. Y a-t-il forclusion ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'est pas possible de répondre avec précision à votre question car la forclusion concerne le délai maximum, de deux ans, entre le premier impayé constaté et le début de la procédure judiciaire. Dès lors que cette procédure a été engagée dans les temps, le créancier obtient un titre exécutoire qui est valide 30 ans.

Les saisies arrêt sur salaire sont mises en place usuellement dans le cadre d'une procédure judiciaire et dans ce cas on ne peut plus parler de forclusion mais de prescription à compter de l'obtention du titre exécutoire. Il faut vous attendre donc à voir revenir légitimement l'un ou l'autre de vos créanciers disparus dans les années qui viennent.

 

 

 

 

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