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Lors d'un contentieux demande de double de demande de crédit

question posée le 15-01-2007

Il y a plus de 20 ans, mon époux, qui à l'époque gérait l'intégralité de l'administratif et le financier, faisait des demandes de crédit en mon nom qu'il signait à ma place. Aujourd'hui on me réclame à l'amiable le montant du crédit restant augmenté d'intérêts intérêts importants. Je souhaite donc obtenir dans le but de négocier le remboursement un exemplaire ou double de la demande de crédit ainsi qu'un double du titre exécutoire. L'organisme de crédit a-t-il obligation de me fournir ses documents ? Car si pas de titre exécutoire, je pourrai négocier fortement les intérêts du crédit.

La réponse de infoconsommation.fr

Vous devez avoir vous-même un double des offres préalables de crédit (article L311-8 du code de la consommation), donc l'organisme de crédit ne vous en transmettra pas de copie. Concernant le titre exécutoire, il est censé vous être communiqué par un huissier, seul habilité à le faire valoir.

Si la société de crédit a choisi une voie amiable, c'est effectivement soit qu'elle n'a pas de titre exécutoire, soit que le coût d'un huissier est trop important au regard du montant de la dette.

En l'occurence, petite précision par rapport à votre dernière phrase : c'est tout à votre honneur de souhaiter payer un crédit entâché d'un vice à l'origine puisque vous dites ne pas en être signataire (ce qui ne vous désolidarise certes pas d'une dette contractée par votre époux), mais sans titre exécutoire, ce ne sont pas seulement les intérêts qui sont négociables, c'est toute la dette qui n'a plus lieu d'être réclamée.

 

 

 

 

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