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A quoi sert le délai de forclusion ?

question posée le 18-01-2007

A quoi sert le délai de forclusion si la société matandée par la maison de credit peut renvoyer la dette à la maison de crédit pour qu'elle puisse poursuivre le debiteur ?!

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de forclusion fixe le temps maximal entre le premier impayé non régularisé et la saisie de la justice par le créancier pour faire valoir ses droits. Dès lors que ce délai a été respecté et que les opérations de crédit étaient conformes, un titre exécutoire est délivré au créancier, et la validité de ce titre est de 30 ans.

 

 

 

 

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