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Remboursement d'un crédit à la consommation par un huissier

question posée le 13-10-2012

Je rembourse mon crédit à la consommation à un huissier sinon je passais au tribunal et je voudrais savoir si les intérêts sont bloqués. Pouvez-vous m'indiquer l'article du code soit pénal ou autre ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les intérêts continuent d'être calculés jusqu'à la fin de la vie du crédit, au taux en vigueur lors de la déchéance du terme (article L311-24 du code de la consommation), sauf décision contraire d'un juge.

 

 

 

 

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