Taux d'intérêt sur crédit bancaire
question posée le 09-04-2006
En 1992, suite à un divorce, j'ai une dette de 14.685 euros à l'égard d'une banque.
En 1995, jugement tribunal d'instance confirmant cette dette. En 1997, confirmation en appel. En 1999, rejet en cassation.
De 1999 à 2000, versements mensuels, puis en 2000 arrêt des versements (chômage).
En 2006, je reçois un avis de payer de 41.167 euros dont 26.482 euros d'interêts à 14,2%.
Ce taux n'est-il pas prohibitif, ne devrait-il pas être appliqué le taux légal ?
La réponse de infoconsommation.fr
Non : jusqu'à la date du règlement effectif, "les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt" (article L311-30 du code de la consommation). Le taux de 14,2% était donc certainement celui en vigueur au moment de votre défaillance, en 1992.
Vous pouvez toutefois tenter de contester ce calcul d'intérêts devant le juge d'instance, habilité à réduire votre dette, dans la mesure où vos versements volontaires sont un gage certain de bonne foi. C'est une nouvelle procédure judiciaire à engager mais, dans un cas comme le vôtre, c'est une procédure justifiée.
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