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Forclusion

question posée le 09-02-2007

Une agence de crédit vient de racheter le crédit que j'avais contracté il y a 18 ans et depuis 1989 je n'ai plus eu de nouvelles de ce crédit. Aujourd'hui, par téléphone, ils me réclament la somme de 400€ de crédit et autant d'intérêts. Ont-ils droit de me la réclamer maintenant ?

La réponse de infoconsommation.fr

Sur le principe, le prêteur a parfaitement le droit de réclamer à titre amiable les sommes dues indéfiniment mais il ne peut user de la force publique (huissier) qu'en respectant un formalisme visant, en particulier, à obtenir un titre exécutoire qui ne peut être délivré que si une action judiciaire est engagée dans les 24 mois qui suivent le premier impayé non régularisé, et ce pendant 30 ans.

 

 

 

 

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