question posée le 12-04-2013
Depuis hier soir deux personnes m'appellent en se présentant salariés d'une société de crédit suite à une carte revolving contractée en 2007 car une dette est présente.
Depuis cinq ans, les prélèvements ne sont plus assurés et je n'ai reçu aucun courrier ni mise en demeure jusqu'à hier ce coup de fil où on me parle d'huissier, de saisie de tous mes comptes... à moins que je ne paye et envoie 12 chèques de 193,33 euros.
Comment puis-je gérer cette affaire ? J'ai lu plusieurs textes sur l'article L311-52 par laquelle la dette est forclose mais ils n'ont rien voulu entendre ni me donner la date d'action en justice !
En premier lieu, qu'il y ait ou non un titre exécutoire, l'argent est dû tant qu'un juge n'a pas statué du contraire.
Mais même si l'argent est dû, en l'absence de titre exécutoire, il n'est pas possible de vous contraindre à rembourser par voie judiciaire. Donc la menace de l'huissier agissant par voie de saisie n'est légitime que si la créance s'est vue délivrer un titre exécutoire.
En tout état de cause, même si un huissier intervenait à l'appui d'un titre exécutoire, il commencerait par vous demander des versements avant de mettre en oeuvre des procédures (lourdes) de saisie de vos salaires ou de vos biens.
Puisque vous avez été menacé de saisie, demandez par recommandé AR ce qui justifie cette menace, à savoir la transmission du titre exécutoire dûment délivré par un juge.
A la suite, vous agirez en conscience : soit vous considérez devoir rembourser cette dette, soit vous considérez ne pas avoir à le faire hors d'une procédure judiciaire et alors, simplement, ne bougez pas.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales