question posée le 23-02-2007
Une société de crédit vient de prendre contact avec moi pour me demander de finir de rembourser un crédit, de 400€ que j'ai contracté il y a 18 ans. Depuis, j'ai déménagé, toujours dans la même ville, mais n'ai jamais reçu aucun courrier de la part de cette société, mieux le courrier que je vient de recevoir est à mon ancienne adresse. N'y a-t-il pas forclusion ?
La forclusion est le délai de deux ans au plus pendant lequel le créancier doit entamer une procédure judiciaire suite au premier impayé non régularisé. S'il a obtenu un titre exécutoire, la durée de validité de celui-ci est de 30 ans. Et l'établissement n'a aucune obligation de le faire valoir immédiatement, ce qui est d'ailleurs souvent le cas lors de changements d'adresses successifs.
Dans votre cas, maintenant que vous avez été "retrouvé", il vaut mieux payer cette dette à l'amiable plutôt que de risquer voir arriver un huissier pour saisie si le titre exécutoire a été obtenu.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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