question posée le 17-04-2013
J'ai contracté un crédit en 1997 et aujourd'hui ils me réclament une somme exorbitante. Je ne sais pas s'il y a eu un titre exécutoire. A l'époque, en 2001 c'est arrivé chez un huissier de ma commune qui a renvoyé le dossier pour insolvabilité. Ont-il le droit de me poursuivre ?
L'huissier de 2001 a probablement agi en possession d'un titre exécutoire, et la durée de validité de ce titre était de 30 ans. Le créancier peut donc s'en prévaloir encore aujourd'hui et tenter un recouvrement qui peut fonctionner en cas de retour à meilleure fortune du débiteur.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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