Frais de remboursement de crédit personnel

question posée le 31-12-2005

Je veux solder un prêt personnel de ma banque que j'ai depuis 1 an d'un montant de 42 000 euros. Ma banque me demande 3% de frais sur le reste à rembourser.

En a-t-elle de droit ? Merci.

La réponse de infoconsommation.fr

Dans la mesure où le montant de votre prêt est supérieur à 21 500 euros, vous n'êtes pas protégé par les dispositions légales concernant les prêts à la consommation, pour lesquels toute indemnité de remboursement anticipée est interdite.

L'établissement prêteur a donc toute lattitude de réclamer de telles indemnités. Celles-ci doivent toutefois être précisément stipulées dans l'offre préalable de crédit que vous avez signée.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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