Frais de remboursement de crédit personnel

question posée le 31-12-2005

Je veux solder un prêt personnel de ma banque que j'ai depuis 1 an d'un montant de 42 000 euros. Ma banque me demande 3% de frais sur le reste à rembourser.

En a-t-elle de droit ? Merci.

La réponse de infoconsommation.fr

Dans la mesure où le montant de votre prêt est supérieur à 21 500 euros, vous n'êtes pas protégé par les dispositions légales concernant les prêts à la consommation, pour lesquels toute indemnité de remboursement anticipée est interdite.

L'établissement prêteur a donc toute lattitude de réclamer de telles indemnités. Celles-ci doivent toutefois être précisément stipulées dans l'offre préalable de crédit que vous avez signée.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Exonération indemnités remboursement anticipé
En 2007, j'ai fait un prêt hypothécaire de regroupement de crédit d'un montant de 110.000€ (immobilier et consommation) et il est prévu 3% en cas de rembo (...)
Pénalité d'un rachat de crédit consommation
J'ai contracté un prêt personnel en 2007 pour un montant de 25.325 euros. J'ai racheté ce crédit par anticipation le 18/01 pour la somme de 13.088 euros. (...)
Litige pour remboursement anticipé de prêt hypothécaire
Nous avons contracté un prêt hypothécaire en 2010. Sur l'offre de prêt il est écrit que l'indemnité de remboursement anticipé total est de 7% sur le capit (...)
Remboursement par anticipation rachat de crédit en 2007
Nous avions contracté un prêt rachat de crédit auprès de notre banque en 2007 associé à un rachat de prêt immobilier (mais en 2 contrats différents). Il n (...)
Indemnite conventionnelle 7 pourcent et assurance
Suite à une saisie immobilière et une vente, l'organisme de crédit me demande une indemnité conventionnelle de 7% tel qu'indiqué dans l'acte notarié pour (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales