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Réclamation de dette

question posée le 15-03-2007

Nous avons effectué une demande de prêt en 1990 auprès de notre banque, nous étions en commerce et avons eu un prêt de 5.000 euros. Suite à des difficultés financières, nous avons effectué une demande de redressement judiciaire en date 20 octobre 1992, le tribunal a ordonné le report des dettes pour 60 mois à partir du 18/05/1994. Ensuite, toujours dans les difficultés suite à liciement économique et chômage, nous avons déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, plan accepté le 14/10/1999 clôturé le 03/02/2000. Après ce plan et depuis 1994 nous n'avons jamais eu de réclamation ni de lettres de réclamation de notre banque.

Mais aujourd'hui jeudi 15 mars 2007, nous avons reçu la visite d'un huissier nous réclamant la somme 16.616,51 euros sous huit jours sinon il a menacé de saisir nos retraites. Y a-t-il forclusion pour ce prêt car on ne nous a jamais rien réclamé depuis la fin du senrendettement ? Que pouvons-nous faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si l'huissier agit dûment muni d'un titre exécutoire, c'est qu'il n'y a pas de forclusion et que la banque a respecté le délai de deux ans pour se pourvoir en justice concernant votre créance. La validité du titre exécutoire est de 30 ans, qu'il y ait eu réclamation de la dette entre temps ou non.

Néanmoins, vu la situation de surendettement entre temps, il faudrait que la banque ait formé une nouvelle action en justice dès lors que vous ne respectiez pas ce plan.

En tout état de cause, étant donnée la somme réclamée aujourd'hui, vous pouvez contester le bien-fondé de la réclamation par voie d'huissier et prendre un conseil auprès d'un avocat pour engager une procédure. S'il y a forclusion suite au plan de surendettement, le juge d'instance l'établira très rapidement.

 

 

 

 

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