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Prescription sur le crédit

question posée le 15-03-2007

Un titre exécutoire a été rendu en 1991 et on me demande de payer maintenant. Y a-t-il prescription pour un titre exécutoire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, mais elle est de 30 ans, donc vous ne pourrez la faire valoir qu'en 2021 d'après votre description.

 

 

 

 

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