question posée le 05-09-2013
J'ai souscrit en juin 2010 un crédit affecté à l'achat de mon véhicule (5.000€). Depuis aucune mensualité n'a été prélevée. Maintenant, en septembre 2013, la concession vient de me téléphoner en me disant de passer pour voir cela, apparemment ils auraient oublié de faxer des documents à la société financière.
Cela fait maintenant plus de deux ans, il y a prescription, non ? l'erreur venant de chez eux...
D'où que vienne l'erreur, le fait générateur remontant à plus de 2 ans, il y a forclusion : aucune action en justice n'est possible au titre du contrat que vous avez signé en juin 2010.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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