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Peut-il y avoir forclusion ?

question posée le 23-03-2007

Il y a 8 ans j'ai souscrit deux crédits à la consommation sous deux numéros distincts auprès d'une même société de crédit. Après plusieurs difficultés financières, j'ai eu quelques mensualités impayées pour le premier crédit, j'ai recu une injonction de payer via un huissier. A ce jour, ce crédit est payé mais pour le second, le plus onéreux, je n'ai recu que des lettres du contentieux et pendant 6 mois celle d'un huissier mais en lettres simples. De plus, au bout de ces 6 mois, l'huissier m'a dit qu'il était dessaisi de mon dossier qui repartait au contentieux. Les seuls recommandés que j'ai recus sont de la part du contentieux. Comme j'étais redevable du premier crédit au même contentieux, les sommes que j'ai payées ont été pour payer le premier crédit. Donc le second n'etait pas payé de 2001 à 2004, date à laquelle j'ai repris les paiements.

Peut-il y avoir forclusion pour ce deuxième crédit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si l'huissier a été "dessaisi", c'est certainement qu'il agissait par voie amiable, sans qu'un titre exécutoire n'ait été délivré pour cette créance. Il suffit de demander production de ce titre exécutoire pour savoir si le délai d'engagement d'une procédure judiciaire a été respecté ou non par cet établissement. Si ce n'est pas le cas, vous êtes libre de payer les sommes que vous devez mais vous ne pouvez en aucun cas y être contraint par voie judiciaire car il y aura bien forclusion.

 

 

 

 

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