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Y a-t-il forclusion ?

question posée le 31-03-2007

En octobre 2002, à la suite de la perte de mon emploi, j'ai émis plusieurs chèques sans provision, je n'ai jamais honoré ces chèques et d'énormes frais sont venus se greffer sur le découvert.

Aujourd'hui le découvert s'élève à 5.500€, j'ai toujours un compte dans cette même banque en vertu du droit au compte, il y a depuis des années une société de recouvrement qui m'envoie de temps en temps des relances. Ma question est y a-t-il forclusion et comment faire valoir ce droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

La forclusion désigne le délai de deux ans qu'a un établissement bancaire pour entamer des poursuites judiciaires contre un débiteur à compter du premier impayé pour un crédit ou du dépassement de découvert autorisé pour un compte de dépôt à vue.

Si aucun acte par voie d'huissier ne vous a été signifié depuis tout ce temps, c'est probablement qu'un action judiciaire n'a pas été formée dans ce délai et cela peut entraîner un juge à constater la forclusion.

Cela ne vous exonère en rien de votre dette mais cela interdit à votre créancier toute voie judiciaire pour recouvrer les sommes dues autrement que par une voie amiable.

 

 

 

 

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