question posée le 03-05-2014
Il y a 5 ans j'ai effectué un crédit que je n'ai pas pu rembourser. Je n'ai eu que des appels de cette maison de crédits et d'un huissier mais jamais il ne s'est présenté chez moi. Ont-ils le droit 5 ans après de me demander cette somme compte tenu que je ne pense pas être passé devant un tribunal ?
La société de crédit a pu obtenir un titre exécutoire auprès d'un tribunal par une procédure d'injonction de payer, qui n'est pas une procédure contradictoire c'est-à-dire que vous n'auriez pas été convoqué par le tribunal.
Et un créancier a toujours le droit de demander à son débiteur de le rembourser. La seule limitation étant la capacité d'obtenir une un paiement forcé par procédure judiciaire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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