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Indemnité de remboursement par anticipation

question posée le 30-04-2007

Je vais faire un remboursement par anticipation d'un prêt de restucturation contracté il y a trois ans. La banque me réclame 6% d'indemnité. Est-ce normal ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'indemnité de remboursement anticipé est prévue par la loi Scrivener de 1978 et est codifiée dans le cadre du crédit immobilier (article L312-21 du code de la consommation). En tout état de cause exclue en crédit à la consommation (article L311-29) c'est-à-dire pour les crédits financés de moins de 21.500 euros.

Le cas d'une restructuration de crédit peut être atypique dans la mesure où votre contrat peut se situer hors loi Scrivener. Dans ce cas seulement, l'indemnité de remboursement peut être fixée librement. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat qui doivent nécessairement prévoir cette indemnité de remboursement anticipé pour que celle-ci soit justifiée. Et il faut que l'offre préalable se situe clairement hors loi Scrivener : en l'absence de précision ou si un article du code de la consommation est cité, ce sont les dispositions générales de ce code qui s'appliqueraient.

 

 

 

 

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