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Indemnité de remboursement anticipé

question posée le 22-03-2006

J'ai acheté un camping-car il y a quatre ans, je l'ai revendu et fini de le payer par anticipation. L'agence de crédit m'a compté 4% de la somme restant due me disant que si le crédit n'entrait pas dans le champ de l'article L311-1 et suivant, je le devais. Est-ce que c'est légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L311-1 précise en effet les types de crédit qui doivent obéir aux dispositions communes du code de la consommation. Dans votre cas, c'est certainement le montant du crédit qui entre en ligne de compte (alinéa 2), ce montant étant fixé à 21.500 euros (140 000 FRF si le contrat a été souscrit en francs). Cela étant, le fait de consentir un crédit à la consommation supérieur à ce seuil ne dispense pas d'une offre préalable de crédit qui doit préciser toutes les dispositions applicables à son fonctionnement. En particulier, si l'indemnité de remboursement anticipé est interdite en dessous du seuil, elle n'est autorisée au dessus que si elle est dûment prévue dans l'offre préalable.

Il vous faut donc simplement vérifier ce que prévoit l'offre préalable que vous avez signée (et que vous êtes supposé avoir lue) : n'y ayant de disposition de droit commun, si aucune indemnité de remboursement anticipé n'y est prévue, l'établissement prêteur ne pouvait vous la facturer.

 

 

 

 

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