question posée le 01-10-2014
Après un jugement du tribunal d'instance qui m'a condamné à régulariser la société de crédit et avoir reçu un courrier en février 2005 me réclamant la somme due auquel je n'ai pu donner suite, je n'ai plus reçu de courrier de leur part jusqu'à mai 2012. J'ai alors reçu un appel téléphonique me réclamant la somme et je reçois des appels tous les jours depuis.
J'aimerais savoir après si 7ans et demi ils peuvent encore réclamer.
Oui, ils peuvent encore réclamer en faisant valoir la décision de justice pendant une trentaine d'années après la condamnation.
Par ailleurs, si vous êtes appelé tous les jours, vous pouvez faire valoir que cela relève d'un harcèlement qui est répréhensible, et cela indépendamment de vos responsabilités au regard de cette dette.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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