question posée le 26-10-2014
J'ai deux crédits à la consommation pour un montant total d'environ 10.000 euros.
Je suis FICP depuis le 15/09/2012. J'ai entendu parler du délai de forclusion qui pourrait me permettre de faire invalider cette dette auprès des tribunaux car le délai de 2 ans est dépassé.
Pouvez-vous m'en dire plus sur la forclusion et surtout sur les démarches que je dois entreprendre pour faire tout cela.
La forclusion désigne, en l'espèce, la durée (2 ans à partir du premier impayé non régularisé) pendant laquelle il est possible au créancier d'agir en justice pour obtenir la possibilité de recouvrer les sommes dues par voie judiciaire. Il ne s'agit en aucun cas de "l'annulation d'une dette".
L'inscription au FICP est indépendante de la gestion de ce délai.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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