Forclusion pour un crédit à la consommation

question posée le 26-10-2014

J'ai deux crédits à la consommation pour un montant total d'environ 10.000 euros.

Je suis FICP depuis le 15/09/2012. J'ai entendu parler du délai de forclusion qui pourrait me permettre de faire invalider cette dette auprès des tribunaux car le délai de 2 ans est dépassé.

Pouvez-vous m'en dire plus sur la forclusion et surtout sur les démarches que je dois entreprendre pour faire tout cela.

La réponse de infoconsommation.fr

La forclusion désigne, en l'espèce, la durée (2 ans à partir du premier impayé non régularisé) pendant laquelle il est possible au créancier d'agir en justice pour obtenir la possibilité de recouvrer les sommes dues par voie judiciaire. Il ne s'agit en aucun cas de "l'annulation d'une dette".

L'inscription au FICP est indépendante de la gestion de ce délai.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?
Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?
Remboursement d'un très très vieux prêt
Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?
Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Anciens crédits à la consommation
Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?
Notification de cession-impayé à régulariser
Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales