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Absence de prélèvement pour un plan de surendettement

question posée le 04-06-2007

J'ai établi un plan en 2002, à ce jour tous les créanciers ont prélevé leur dû mensuellement sauf un. Il ne s'est jamais manifesté ni par courrier ni par téléphone dès lors qu'il apparaissait dans le plan de surendettement. Aujourd'hui j'ai soldé par anticipation tous les créanciers sauf celui-ci. Mais la Banque de France me demande un document de toutes les sociétés de crédits attestant de mon paiement, or je ne peux lui fournir celui de l'organisme en question. Je suis tributaire de ce document manquant jusqu'en juin 2009 fin du plan. Quel recours puis-je avoir, y a-t-il prescription ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L311-37 du code de la consommation prévoit que la forclusion de deux ans s'applique aux plans conventionnels de surendettement. Il vous faut indiquer votre situation à la commission de surendettement, ce qui doit amener au constat que votre créance est prescrite.

 

 

 

 

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