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Rachat de crédit impayé avec jugement

question posée le 15-08-2015

J'ai contracté le 4 juin 2010 un crédit de consolidation de créances. En décembre 2012, le crédit n'est plus payé suite à divorce en cours. J'ai reçu en AR la déchéance du terme au 15 juin 2013. Le 17/12/2013, j'ai reçu une assignation devant le TGI. En date du 24 juin 2015, le TGI me condamne à payer seule le crédit.

Quelle date je dois prendre en compte pour la forclusion ou prescription, je n'ai pas encore reçu le titre exécutoire...

La réponse de infoconsommation.fr

Si le TGI vous a condamnée, c'est que le délai de forclusion a été contrôlé et restait conforme aux deux années prévues par la loi qui correspondent au délai entre le premier impayé non régularisé et la saisie de la justice par le créancier. Ce qui semble d'ailleurs confirmé par les dates que vous annoncez puisqu'avec un premier impayé non régularisé en 12/2012, cela laissait au créancier jusqu'en 12/2014 pour saisir la justice, or vous avez été assignée un an avant.

 

 

 

 

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