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Que faut-il faire ?

question posée le 27-03-2006

Suis-je dans l'obligation de payer un montant de 600 euros réclamé par une maison de crédit datant de 1988 sans aucun justificatif fourni ?

La réponse de infoconsommation.fr

Cette procédure doit intervenir après l'obtention d'un titre exécutoire, délivré par le juge d'instance, à l'époque de vos problèmes de paiement. La prescription en la matière est de 30 ans donc, si le titre est daté de 1988, vous pouvez être poursuivi jusqu'en 2018.

Si cette somme vous est réclamée par un huissier de justice, il ne peut agir qu'en possession de ce titre exécutoire et vous serez donc dans l'obligation de payer. Si ce n'est pas le cas, c'est-à-dire que ce n'est pas un huissier qui vous réclame la somme, et si vous êtes certain de ne jamais avoir fait l'objet d'une procédure judiciaire concernant ce crédit, il est possible que la créance en question ne soit pas "titrée" et alors vous n'avez d'obligation que morale de payer.

 

 

 

 

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