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Obligation de la banque en matière de recouvrement

question posée le 18-06-2007

Est-ce que la banque doit suivre des formalités avec des tenues de délais pour réclamer des impayés sur un prêt ? C'est-à-dire : la banque a-t-elle l'obligation de prévenir son client pour les impayés et quel est l'art. de loi ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les établissements prêteurs ont deux ans à compter du premier impayé pour former une action en justice contre l'emprunteur défaillant. (article L311-37 du code de la consommation).

 

 

 

 

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